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Conditions Générales de Vente

Préambule

La société GAMA exploite le présent Site web où elle propose à ses Clients, à titre principal, la vente de Coffrets dont le contenu est explicité dans les articles ci-après.

Pour l'application des présentes, il est convenu que les personnes ayant passé une commande seront alors dénommées « Clients ».
Les produits proposés par GAMA SAS sont disponibles sur le site internet « www.gama-pippali.com » (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente fixent les droits et obligations de GAMA SAS et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») dans le cadre de leurs différentes relations contractuelles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans les termes utilisés sur le site au jour de la souscription par les clients.

Article 1 – Présentation de la Société
Le Site gama-pippali.com est édité par la société par actions simplifiée GAMA SAS au capital social de 2 900 euros dont le siège social est situé au 24 rue de Bagnolet 75020 PARIS, en cours d’immatriculation. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 20 891505695.

Article 2 – Capacité juridique
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Article 3 – Zone géographique
Les produits sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Le service d'envoi de coffrets pourra être ultérieurement étendu à d’autres pays.

Article 4 – Accès aux produits
Les produits du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. La Société GAMA SAS ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Article 5 – Commande des coffrets, détails des contenus
L’achat des produits auprès de la Société GAMA s'effectue uniquement par le Site.
Par la validation de la commande sur le Site, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.
Dans un souci de bonne administration des envois, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société GAMA SAS doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société GAMA SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Article 6 – Le compte client
Toute commande effectuée sur le Site par un nouveau Client donne lieu à la création de son compte personnel sous 24h. Chaque client est identifié de façon unique par son adresse e-mail. Ainsi, est désigné par nouveau Client toute personne dont l’adresse e-mail ne figure pas encore dans le fichier client.
Chaque Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations le concernant et de les mettre à jour si besoin. Sans quoi la société GAMA SAS ne pourra être tenue pour responsable d’une erreur de livraison.
Les informations sont disponibles et modifiables depuis la page « Mon Compte » et les sous-pages associées « Mes Infos » (informations personnelles) et « Mes Commandes».

Article 7 - Désactivation de compte client
En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société GAMA SAS, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le compte du client concerné sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
Tout client a la possibilité de solliciter un accès à ses données personnelles et de demander la rectification ou la suppression de toute donnée le concernant par l’envoi d’un e-mail à l’adresse contact@gama-pippali.com.

Article 8 - Tarifs et Paiement

8.1 Modalités de paiement pour tous les produits du Site
Le paiement des produits se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard) ou par compte Paypal via l’application Paypal fournie par Wix.com. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.
La Société GAMA SAS ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Dans un délai de trois jours suivant la réception de la commande une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur.
Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des clients ne sont pas conservées par la Société GAMA SAS.

8.2 Tarifs
Les tarifs des produits sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Article 9 - Preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société GAMA SAS. Ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Article 10 : Livraison
10.1 Livraison - Service d'envoi

Zones de livraison
Le service d'envoi couvre uniquement la zone déterminée à l'article 3.

Modalités de livraison
Les coffrets seront livrés aux Clients dans les 5 jours suivants la commande (48h pour une livraison express) à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande.

Dans le cas où le colis est renvoyé à GAMA SAS par la Poste du fait de la non-récupération du colis par le client dans les délais impartis par la Poste, les frais de réexpédition seront aux frais du Client.
Si le Client ne reçoit pas son coffret dans les délais mentionnés ci-dessus, il peut contacter par mail la société GAMA SAS qui s'engage à retrouver le colis via son fournisseur et à en expédier un nouveau si besoin.

Article 11 – Retours
Toutes réserves sur la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception du coffret à l’adresse e-mail suivante contact@gama-pippali.com.
La demande sera traitée dans un délai maximum de 72H.

Par mesure d'hygiène, seuls seront repris les produits non utilisés, dans leur emballage d'origine et propres à la revente. Les frais de réexpédition seront aux frais du client.

A ces conditions seulement, GAMA SAS procédera à un remboursement par virement bancaire dans les 14 jours suivants l'exercice de votre droit de retour.

 

Article 12 - Force majeure
La société GAMA SAS ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

Article 13 - Faculté de rétractation
Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l’achat d’un produit. La notification de rétractation devra être faite par courrier ou par mail (via le formulaire de "Contact" sur www.gama-pippali.com) à GAMA SAS à l'adresse mentionnée à l'article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.


Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception du coffret.

Par mesure d'hygiène, seuls seront repris les produits non utilisés, dans leur emballage d'origine et propres à la revente. Les frais de réexpédition seront aux frais du client.

A ces conditions seulement, GAMA SAS procédera à un remboursement par virement bancaire dans les 14 jours suivants l'exercice de votre droit de retour.

Article 14 - Informatique et libertés
Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose de droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire sur notre formulaire de « CONTACT ».
Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Clients auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

Article 15 - Responsabilité
La Société GAMA SAS ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des sites partenaires de gama-pippali.com, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire.
Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de gama-pippali.com notamment en cas d'oubli du mot de passe.
Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à gama-pippali.com.
La Société GAMA SAS ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des produits commandés.

Article 16 - Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations resteraient valables.

Article 17 - Cession des droits et obligations
En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société GAMA SAS les contrats liant le Client et la Société GAMA SAS et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les contrats passés par la Société GAMA ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit par la Société GAMA SAS.
Les contrats, droits et obligations de la Société GAMA SAS pourront en tout état de cause être cédés ou transférés par celle-ci sans accord préalable du Client.

Article 18 - Publicité sur le Site
La Société GAMA SAS peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Article 19 - Modifications des Conditions Générales de Vente
La Société GAMA SAS se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente. Les clients seront informés de ces modifications par mail.
Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.
Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

Article 20 - Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Tout litige relatif aux présentes conditions de vente sera soumis au tribunal de la ville de Paris compétent selon la nature du litige.

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